Politique de remboursement

Politique de retour et droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les produits alimentaires ; de ce fait, nous n’acceptons pas les retours de nos produits alimentaires commandés en ligne.
En conséquence, aucune demande de retour ou d’échange ne pourra être prise en compte, que ce soit dans un délai de 14 jours (droit de rétractation) ou au-delà.
Exceptions légales et garanties
1. Garantie légale de conformité
Indépendamment de l’impossibilité de retour, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L 217-12 du Code de la consommation) :
  • Si le produit livré est non conforme à la description ou présente un défaut de conformité, vous pouvez demander sa réparation ou son remplacement, voire sa résolution (remboursement) dans un délai de deux ans à compter de la livraison.
2. Garantie contre les vices cachés
Vous pouvez également agir en garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :
  • Si un défaut caché rend le produit impropre à l’usage attendu ou en diminue significativement l’usage, vous pouvez demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Produits endommagés ou non conformes à la réception
Si vous constatez un article défectueux, endommagé ou non conforme à votre commande dès sa réception, vous devez nous en informer immédiatement et au plus tard dans les 48 heures en nous contactant à :
grandrue@m-eclair.com

Nous évaluerons alors le problème et vous indiquerons la procédure à suivre pour bénéficier d’un remplacement ou d’un remboursement sous garantie légale.
Articles non retournables
En application de l’article L 221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’aucun retour :
  • Les denrées périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement (produits alimentaires) legifrance.gouv.fr.
  • Les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex. : plats fermés, préparations…).
  • Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.
  • Les cartes-cadeaux et articles en promotion ne faisant pas partie de notre gamme alimentaire.
Contact et litiges
Pour toute question relative à la conformité, aux garanties légales ou aux produits reçus, contactez-nous à :
grandrue@m-eclair.com

En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent ou, à défaut, engager une action devant les juridictions de votre domicile.